Conditions générales de vente (CGV) - TransLogistic

  1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de TransLogistic et de ses clients pour toutes les prestations de transport, d’entreposage et de logistique. Toute commande ou prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont conformes aux réglementations suisses et européennes en matière de transport de marchandises.

  1. Base légale et cadre réglementaire

2.1 Suisse :
Les prestations de TransLogistic sont régies par la Loi fédérale sur le transport routier (LTV), l’Ordonnance sur les chauffeurs et les véhicules (OChV), et les directives édictées par l'Office fédéral des transports (OFT).

2.2 Europe :
Pour les transports transfrontaliers, TransLogistic se conforme à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Convention CMR), ainsi qu’aux règlements de l’Union européenne, notamment le Règlement (CE) n° 1071/2009 relatif aux conditions d’accès à la profession de transporteur.

  1. Prise en charge des marchandises

3.1 Obligations du donneur d’ordre :
Le client est tenu de fournir des informations exactes concernant la nature, le poids, le volume, et la destination des marchandises. Toute inexactitude pouvant entraîner des frais supplémentaires ou des retards sera facturée au client.

3.2 Marchandises interdites ou réglementées :
Sont exclues des prestations de TransLogistic les marchandises interdites (explosifs, substances illégales, etc.) ou nécessitant une autorisation spécifique (matières dangereuses, armes, etc.), sauf accord préalable.

  1. Tarification et réseau tarifaire

4.1 Réseau en Suisse :
Les tarifs sont basés sur le poids et la destination des colis, selon la grille suivante :

  • Colis jusqu'à 5 kg : CHF 12.–
  • Colis de 5 à 10 kg : CHF 18.–
  • Colis de 10 à 20 kg : CHF 25.–
  • Colis de plus de 20 kg : CHF 1.–/kg supplémentaire.

Livraison express : supplément de 30 %.

4.2 Réseau en Europe :
Les tarifs pour les expéditions en Europe dépendent de la zone géographique (zones définies selon la classification de l'Union postale universelle).
Exemple de tarifs :

  • Zone 1 (France, Allemagne, Italie, Autriche) : à partir de CHF 30.– pour un colis de 5 kg.
  • Zone 2 (Espagne, Benelux, Scandinavie) : à partir de CHF 50.– pour un colis de 5 kg.
  • Zone 3 (Reste de l’Europe) : à partir de CHF 70.– pour un colis de 5 kg.

Les tarifs incluent les frais de douane standards. Les droits de douane, TVA et frais additionnels restent à la charge du client.

  1. Délais de livraison

Les délais varient selon la destination et le mode de transport choisi :

  • Suisse : Livraison standard en 1 à 5 jours ouvrables.
  • Europe : Livraison standard en 5 à 10 jours ouvrables.
    Les délais express ou prioritaires sont disponibles sur demande.

Les retards dus à des circonstances indépendantes de la volonté de TransLogistic (météo, grèves, douanes, etc.) ne donnent pas droit à des indemnités.

  1. Responsabilité et assurance

6.1 Responsabilité de TransLogistic :
TransLogistic est responsable des pertes ou dommages aux marchandises selon les plafonds définis par :

  • Le droit suisse (CHF 15.– par kg de poids brut).
  • La Convention CMR pour les transports internationaux (8,33 DTS/kg, soit environ CHF 11.50/kg).

6.2 Assurance complémentaire :
Les clients peuvent souscrire une assurance transport complémentaire pour couvrir la valeur réelle des marchandises. Les coûts sont à la charge du client et doivent être spécifiés avant le transport.

  1. Conditions de paiement

7.1 Facturation :
La facturation est effectuée deux fois par mois. Toute facture inférieure à CHF 100.– fait l'objet d'un supplément administratif de CHF 20.–.

7.2 Délais de paiement :
Les factures sont payables à 30 jours nets. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % par an sont appliqués.

  1. Stockage et manutention

Les marchandises non livrées ou non réclamées dans un délai de 5 jours sont entreposées à partir du 6e jour, avec des frais additionnels :

  • Frais de stockage : CHF 0.20/kg/jour.
  • Entrée et sortie de stock : CHF 2.–/100 kg, minimum CHF 12.–.
  1. Litiges et tribunal compétent

Tout différend lié aux prestations de TransLogistic sera soumis :

  • En Suisse, au tribunal compétent du siège social de TransLogistic.
  • En Europe, à la juridiction compétente définie par la Convention CMR.

Le droit suisse s'applique sauf mention contraire.

  1. Dispositions finales

TransLogistic se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent immédiatement après leur publication pour toutes les prestations futures.

Pour toute question ou clarification, contactez-nous à info@translogistic.ch ou par téléphone au [numéro de contact].

Mentions légales obligatoires :

  1. Identification de l’entreprise :
    • Raison sociale : TransLogistic
    • Adresse : Rue des Bordes 22, 1372 Bavois, Suisse
    • Numéro d’identification TVA :
  2. Conformité légale :
    Toutes nos prestations respectent les lois suisses et européennes applicables, y compris la protection des données (RGPD) et la sécurité des marchandises.